Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, l'administrateur peut, sous sa responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l'entreprise cédée.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] au rang des minutes de Monsieur Y…, notaire, et de la publication de cet acte à la date du 30 novembre 2005 ; d'où il suit que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article L. 621-89, alinéa 1 er , ancien, du Code de commerce, issu de l'article 87 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
[…] Maître L-N A […] Attendu que, selon l'article L.621-28 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde, […] celui-ci est seul compétent pour l'ordonner ; qu'en conséquence il est irrecevable à saisir le juge-commissaire pour obtenir l'autorisation de payer le prix par prélèvement sur les fonds disponibles de la procédure ; qu'il est de plus fort incompétent pour saisir ce magistrat après adoption du plan de cession dès lors que les seuls pouvoirs dont il dispose en vertu de l'article L.621-89 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde, sont limités à la signature des actes de cession, […]
[…] — 'dans ces circonstances, le tribunal a gravement méconnu les dispositions de l'article L621-65 du Code de commerce en prononçant la résiliation du bail au préjudice de M e Z, ès qualités, alors que d'une part, […] résulte exclusivement de l'attitude des communes de B, J-K et L-M qui ont refusé de donner mainlevée de la saisie-vente du matériel, malgré les dispositions de l'article L 621-40 II du Code de commerce et multiplié les obstructions en ce sens, […] et dès le paiement du prix ; le repreneur exploitant sous sa pleine et entière responsabilité par dérogation aux dispositions de l'article L 621-89 alinéa 2 du Code de commerce,
N° 23PA00133 SA AXA Audience du 2 mai 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Nous avons déjà prononcé nos conclusions sur la présente affaire à l'occasion d'une audience du 25 octobre 2024 pour laquelle vous aviez décidé de prolonger votre délibéré jusqu'à ce que soit rendu une décision du Conseil d'Etat, ministre contre Société Assurances du Crédit Mutuel Vie, n°494160, B du 12 mars 2025 annulant votre arrêt n° 24PA05458 du 20 mars 2024 qui porte sur une question identique. Il convient désormais d'appliquer cette décision. Dans nos conclusions, nous vous invitions à …
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