Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La publicité de cette clause est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
[…] Qu'en conséquence il sollicite de bien vouloir prononcer l'inaliénabilité du bien immeuble sis […], pendant toute la durée du plan restant à courir, conformément aux prescriptions de l'article L 626-14 du code de commerce et de dire que le commissaire à l'exécution du plan aura la charge des formalités de publicité consécutive à cette clause d'inaliénabilité. […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article 87-1 du décret n°1388 du 27 décembre 1985 applicable à l'espèce, la clause d'inaliénabilité prévue aux articles L621-72 et L621-92 du code de commerce est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
[…] L RG 2015007398 […] +» concernant le site de CHATEAU RENAULT, au bénéfice de la société ALCARA ; Que par ce même jugement, l'exposant a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L 621-92 (ancien) du Code de Commerce et la durée du plan a été fixée à deux ans ;
[…] code de commerce 438.13 € (2873, […] en indiquant que la résiliation Gérant M me AA X AB redressement par cession proposé au sens de l'article L du contrat a été prononcée le 17/08/2001. 621 -63 du code de commerce . . […] Votre – Tribunal – peut – éventuellement – faire application des dispositions de l'article L 621-92 du code de commerce en assortissant le plan de cession d'une clause rendant inaliénable pour une durée qu'il fixe, […] la poursuite d'aucun contrat en cours dans le cadre des dispositions de l'article L621 -88 du code de commerce