Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Elle sollicite donc sous le bénéfice de l'exécution provisoire, après avoir conclu au débouté des moyens d'irrecevabilité soulevés par la Caisse de Garantie, et au visa des articles L 814-3 et suivants du code de commerce : […] En application de l'article L 621-66 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, […] le président du Tribunal de Commerce de Châlon sur Saône, au visa de l'article L 621-93 ancien du code de commerce, a “dans l'intérêt des créanciers des procédures collectives en cause”, […] L'écart retenu à ce titre représente la somme de 621 350 euros hors taxe, soit 743 135 euros ttc (2 e tableau en page 150 du rapport d'expertise), […] 93 642,44
[…] Mais attendu que l'arrêt retient que le dépôt des états trimestriels prévus par les articles 150 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-7 du Code de commerce, […] alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68, alinéa 4, […] qui lui imposaient de rendre compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan et qu'en s'abstenant de remplir ses obligations il a mis le tribunal et le procureur de la République dans l'impossibilité d'exercer leur contrôle, ce dont il résulte qu'ils n'ont pu exercer leurs prérogatives prévues par l'article 90 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-93 du Code de commerce ; […]
[…] Bien vouloir en application des dispositions de l'article L.621-9 et R.621-23 du Code de commerce, désigner la SELARL F. ANTONIETTI – J. JOURDAN, Commissaire Priseur Judiciaire, en qualité de Technicien Expert aux fins de procéder à ces tâches spécifiques. […] Vu les dispositions des articles L.621-93 et R.621-23 du Code de commerce, […] sich ao tr nr j' 20e l l/ /
L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable la demande subsidiaire en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par la société cessionnaire, […] alinéa 4, du même code et l'article 94 du décret du 27 décembre 1985 lui font obligation de rendre compte au président du tribunal et au procureur de la République dans son rapport ; qu'en outre, l'article L. 621-90 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises […] L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, […]
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