Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le calcul de la réserve spéciale de participation s'effectue conformément à la formule de droit commun définie par l'article L.3324-1 du Code du travail et les textes pris pour son application. […] S = Salaires versés au cours de l'exercice considéré, au sens des revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. […] Le jugement arrêtant le plan de cession totale de la Société ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de la Société rendent immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des articles L.621-94 et L.622-22 du Code de commerce et de l'article L.3253-10 du Code du travail. […] En outre, […]
Lire la suite…Article 2 : Détermination de la réserve spéciale de participation Le montant de la réserve spéciale de participation est déterminé pour chaque exercice conformément aux dispositions de l'article L.3324-1 du code du travail. […] Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), […] Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à la participation non échus en application des articles L 621-94 et 622-22 du code de commerce et de l'article L.3253-12 du code du travail. […] Passé ce délai, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 2015 du Code civil et L. 621-94 du Code de commerce ; […]
[…] Vu les dispositions des articles L 621-43, L 621-44 et L 621-46 anciens du code de commerce, […] Vu les articles 115 et 121 du code de procédure civile et L. 641-43 du code de commerce, […] La créance de la SA Banque CIC EST ayant, conformément aux dispositions de l'article L 621-94 du code de commerce alors applicable, été rendue exigible suite à l'arrêté du plan de cession, c'est à bon droit que la banque sollicite l'application de la majoration du taux d'intérêts conventionnellement prévue.
[…] Les avoués et l' avocat ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, […] étant observé qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 621-94 et L 621-103 anciens du Code de commerce le montant de la créance à admettre est celui existant au jour du jugement d'ouverture.