Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le prix de cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang.
Les créanciers recouvrent, après le jugement de clôture, leur droit de poursuite individuelle dans les limites fixées par l'article L. 622-32.
[…] Vu l'article L 621-95 ancien du code de commerce et l'article 106 du décret du 27 décembre 1985, […]
[…] Rôle N° 2012 L 0605 PC N° : 1990 J 0351 […] VU les dispositions des articles L621-95 ancien du Code de Commerce et 106 du Décret du 27 décembre 1985,
[…] Le Tribunal a les éléments suffisants pour faire application à l'encontre de la LES JARDINS DE BEAUCE (SARL), des dispositions des articles L 621-95 du Code de Commerce et 106 du décret du 27 Décembre 1985 concernant la clôture […] Il échet, conformément aux dispositions de l'article L 621-2 du Code de Commerce et de l'article 8 du Décret du 27 Décembre 1985 modifié par le Décret du 21 Octobre 1994 de faire convoquer LES JARDINS DE BEAUCE (SARL) par les soins de Madame le Greffier par acte extrajudiciaire à l'effet de comparaître devant le Tribunal de Céans en Chambre du Conseil.
Dans un arrêt du 17 décembre 2013, elle retient que la créance avait été déclarée et que la caution bénéficiait de cette déclaration et qu'en application de l'article L. 622-32 ancien du code de commerce, par l'effet du renvoi opéré par l'article L. 621-95 du même code, le créancier, même muni d'un titre, n'est pas dispensé d'en obtenir un du président du tribunal de la procédure collective pour reprendre les poursuites après clôture de la procédure. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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