Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie, sous réserve des délais de paiement qui pourront être accordés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-88. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.
Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.
En droit français, cette technique est prévue par l'article L642-12 du Code de commerce. […] intervenue pour restaurer les droits des créanciers a, finalement étendu le mécanisme du transfert de la charge de la sûreté aux créanciers titulaires d'une sûreté spéciale [5] - ancien article L621-96, alinéa 3 du Code de commerce - ; […] A cet effet, certains auteurs ont parlé d'« épouvantail à repreneurs » [7]. […] Ainsi, les textes de l'AUPC qui régissent la cession des biens grevés de sûretés réelles spéciales ne prévoient pas le mécanisme du transfert de la charge des sûretés réelles spéciales qui est prévu en droit français par l'alinéa 4 de l'article L 642-12 du Code de commerce [B. […]
Lire la suite…[…] comme prévu par l'article R 642-1 du Code de commerce [5]. […] comme rappelé par l'article L. 642-1 du Code de commerce : assurer le maintien de l'activité, […] l'article L. 642-3 du Code de commerce prévoit un certain nombre de restrictions s'agissant des candidats repreneur. […] Le contrat de financement peut porter sur l'acquisition du bien ou son amélioration comme rappelée par la Cour de cassation : « le financement évoqué par l'article L. 621-96 du code de commerce devait s'entendre tant de l'acquisition d'un fonds de commerce que de son amélioration par des travaux » [9]. […] L'article L. 642-8 du Code de commerce exclut de même toute possibilité de surenchère du créancier hypothécaire ou nanti sur le fonds de commerce.
Lire la suite…[…] Vu l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, ensemble les articles 1271, 1275 et 1277 du Code civil ; […]
[…] 5 / que la stipulation, dans le plan de cession, d'une clause organisant expressément une faculté du substitution au profit d'un tiers déterminé, n'est licite que si elle est autorisée par le tribunal et qu'elle ne décharge pas le repreneur initial de ses obligations, ce dernier restant dès lors personnellement engagé par le plan de cession même en cas de substitution ; que cette obligation inclut, outre le paiement du prix de la cession, la charge des sûretés et des dettes transmises de plein droit au cessionnaire sur le fondement de l'article L. 621-96 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et. ensemble, l'article L. 621-23 du Code de commerce ;
[…] Il ajoute que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE disposait d'un nantissement sur le fonds et sur le matériel, que la cession posait le problème de l'application de l'article L 621-96 dans sa rédaction antérieure à la loi de 2005, que la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit est transmise au cessionnaire, qu'au cas d'espèce la créance a été soldée grâce à un accord qui a nécessairement libéré la débitrice principale et la caution, […] En effet, il résulte de l'article L621-96 ancien du code commerce que jusqu'au paiement du prix de cession qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficient d'un droit de suite… etc. […]
En droit français, cette technique est prévue par l'article L642-12 du Code de commerce. […] intervenue pour restaurer les droits des créanciers a, finalement étendu le mécanisme du transfert de la charge de la sûreté aux créanciers titulaires d'une sûreté spéciale [5] - ancien article L621-96, alinéa 3 du Code de commerce - ; […] A cet effet, certains auteurs ont parlé d'« épouvantail à repreneurs » [7]. […] Ainsi, les textes de l'AUPC qui régissent la cession des biens grevés de sûretés réelles spéciales ne prévoient pas le mécanisme du transfert de la charge des sûretés réelles spéciales qui est prévu en droit français par l'alinéa 4 de l'article L 642-12 du Code de commerce [B. […]
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