Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cet article est issu de JurisPedia, […] Mais ce n'est qu'avec la loi du 30 septembre 1986 que l'activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l'audiovisuel. […] Cependant l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, […] autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621- […] 97 et suivants du code de commerce.
Lire la suite…La loi du 29 juillet 1982[1] fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. […] pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l'audiovisuel. […] Cependant l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, […] autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621- […] 97 et suivants du code de commerce. […] Pendant la durée de cette location-gérance, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Une discussion est alors intervenue entre les parties, ainsi qu'avec la société LAMIRAND et Associés, mandataire de la SCI DE FÉLINE, notamment quant à l'imputation du dépôt de garantie. Par ailleurs, des difficultés résultant du caractère binaire du loyer sont apparues dans le calcul de son montant, auquel M e X es qualités a fait procéder par le Cabinet ERNST et YOUNG aux fins d'évaluer les sommes dues par lui au titre de l'article L621.32 du Code de Commerce.
[…] La société CM-CIC Factor soutient qu'une créance indemnitaire ne bénéficie pas des dispositions de l'article L 621-32, nouvellement article L 622-17 du code de commerce, et doit par conséquent faire l'objet d'une déclaration au passif. […] L'article L. 621-88 ancien du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005, […] de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises par l'administrateur. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 621-97. […]
[…] T R I B U N A L […] Par application des articles L621.97 et suivants du Code de Commerce relatifs à la location-gérance, et notamment de l'article L621.99 qui déclare non applicables les dispositions de l'article L144.7, il n'y a pas de solidarité entre M e X es qualités et la société SFPG.
Cet article est issu de JurisPedia, […] Mais ce n'est qu'avec la loi du 30 septembre 1986 que l'activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l'audiovisuel. […] Cependant l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, […] autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621- […] 97 et suivants du code de commerce.
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