Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 3 : De la cession de l'entreprise / Paragraphe 5 : De la location-gérance

Article L621-97 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 94 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance dans les conditions prévues à l'article L. 621-62, même en présence de toute clause contraire notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 6 décembre 2005, n° 03/11553

[…] T R I B U N A L […] Une discussion est alors intervenue entre les parties, ainsi qu'avec la société LAMIRAND et Associés, mandataire de la SCI DE FÉLINE, notamment quant à l'imputation du dépôt de garantie. Par ailleurs, des difficultés résultant du caractère binaire du loyer sont apparues dans le calcul de son montant, auquel M e X es qualités a fait procéder par le Cabinet ERNST et YOUNG aux fins d'évaluer les sommes dues par lui au titre de l'article L621.32 du Code de Commerce.

Loyer·
Preneur·
Sociétés·
Commandement·
Partie·
Locataire·
Qualités·
Bailleur·
Provision·
Titre

2. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 6 décembre 2005, n° 03/11603

[…] T R I B U N A L […] Par application des articles L621.97 et suivants du Code de Commerce relatifs à la location-gérance, et notamment de l'article L621.99 qui déclare non applicables les dispositions de l'article L144.7, il n'y a pas de solidarité entre M e X es qualités et la société SFPG.

Sociétés·
Qualités·
Expert·
Fonds de commerce·
Jugement·
Redressement·
Associé·
Commandement de payer·
Solidarité·
Créance

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 avril 2018, n° 09/28909

Infirmation

[…] L'article L. 621-88 ancien du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable aux faits de l'espèce, prévoit que « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fournitures de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises par l'administrateur. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 621-97. […]

Sociétés·
Ès-qualités·
Contrat de franchise·
Créance·
Commerce·
Facture·
Inexecution·
Livraison·
Mandataire ad hoc·
Résiliation

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