Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.
La résolution du plan entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard du loueur. Les créanciers appelés à la répartition du prix de cession recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
L958-1 (V) Article ANNEXETABLEAU I LIVRE VI du code de commerce SORT DES ARTICLES L . 611-3 Abrogation L . 611-4 Abrogation L . 611-5 Abrogation L . 611-6 Abrogation L . 620-1 Abrogation L . 620-2 Abrogation L. 621 […]
Lire la suite…[…] Que l'article 192 du texte sus-visé dispose que 'les procédures ouvertes en vertu des articles L 621-98, L 624-1, L 624-4 et L 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur';
[…] Le commissaire à l'exécution du plan reçoit pour sas fonctions de contrôle et de surveillance, y compris celle consistant à s'assurer du respect par le locataire-gérant des engagements prévus par l'article L. 621-98 du code de commerce, une rémunération calculée selon le taux de base prévu à l'article 3.
[…] M e Philippe DESPRES, avocat, par déclaration au Greffe en date du 31 juillet 2008, a demandé la modification du plan, en application des dispositions des articles L. 626-26, R. 626-45 et R. 626-46 du Code de commerce. […] Approuve, conformément aux dispositions de l'article L. 621-69 du Code de commerce et de l'article L. 621-98 de ce même Code, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de continuation, à savoir