[…] Conformément aux dispositions de l'article L 621-100 du code de Commerce, Monsieur le Greffier a avisé l'Ordre des Architectes Rhône-Alpes, de l'audience de ce jour. […] Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, aucun bien ne fera l'objet d'une cession de gré à gré,

[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, […] Constate la désignation du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE 31, […], en la personne de Monsieur Z A, en qualité de contrôleur à la procédure, conformément aux dispositions de l'article L 621-100, alinéa 3 du Code de Commerce. […] l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;