Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal, avant l'expiration du contrat de location et après avis du commissaire à l'exécution du plan, de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix.
[…] Les modifications introduites à l'article L . 213-1 du code de l'urbanisme par les articles 19-I et 20-1° de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont venues préciser le champ d'application du droit de préemption urbain (DPU) en cas de liquidation judiciaire. […] Désormais toute aliénation volontaire ou forcée est soumise au DPU sauf celles qui concernent la vente de biens compris dans un plan de cession arrêté par un tribunal ( articles L. 621 -83 à L. 621-101 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'au terme de l'article L 621-72 du Code de Commerce : « les bicns que le Tribunai estimc indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés sans son autorisation ». […] Vu l'article Y. 621-72 du Code de Commerec. Vu l'article 98 du décret du 27 décembre 1985. Vu l'article L. 621-101 du Code de Commerec.
[…] ATTENDU que l'article L. 213-1 nouveau exclut du droit de préemption urbain les immeubles « compris dans un plan de cession arrêté en application des dispositions des articles L. 621-83 à L. 621-101 du Code de Commerce et dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même Code » ; qu'en l'espèce la vente de gré à gré a été passée en application de l'article L. 622-16 du Code de Commerce (article 154 de la loi de 1985) dans le cadre de la liquidation judiciaire et non d'une cession de l'entreprise autorisée pendant le redressement judiciaire pour préserver les emplois ni une cession d'unité de production, […]
[…] Qu'il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Stautant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu l'article L 621-72 du Code de Commerce. Vu l'article 98 du décret du 27 décembre 1985. Vu l'article L 621-101 du Code de Commerce. AUTORISE la SARL RISOUL AMBULANCES à céder : — Les autorisations de transports et la clientèle y attachée soit : 3 agréments VSL, 3 agréments ambulances C et 2 agrément taxi ;