Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances

Article L621-102 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 99 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article L. 624-3.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Tribunal de commerce de Roanne, 10 décembre 2007, n° 2003N00502

[…] SARL ULTRA D ROANNE Fabrication de produits métalliques sidérurgiques mécaniques 168 route de Charlieu Inscrit ou déposé au greffe du 42300 ROANNE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE (Loire) Assisté du Greffier de notre Tribunal, Le 10 DEC. 2007 Sous le N° { FT Le Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de […] d'un montant de 20461,68 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de : © 20461,68 €,

Mandataire judiciaire·
Produit métallique·
Décret·
Rejet·
Créance·
Redressement judiciaire·
Code de commerce·
Délégation de signature·
Redressement·
Pouvoir de représentation

2. Tribunal de commerce de Roanne, 7 décembre 2007, n° 2003N00506

[…] Le – 7 DEC. 2007 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Sous le N:j 9 Jo Le Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de AMERICAN EXPRESS pour un montant de 7056,44 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de :

Chrétien·
Mandataire judiciaire·
Produit sidérurgique·
Rejet·
Créance·
Redressement judiciaire·
Code de commerce·
Délégation de signature·
Redressement·
Pouvoir de représentation

3. Tribunal de commerce de Roanne, 10 décembre 2007, n° 2003N00502

[…] SARL ULTRA C ROANNE Fabrication de produits métalliques sidérurgiques mécaniques j inscrit ou déposé au greffe au lgâgg ËÈîÈËË mieu TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE (Loire) ons . . Le 10 DEC, 217 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Sous le NJ 059 T Le Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de BTM d'un montant de 11599,28 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de :

Mandataire judiciaire·
Produit métallique·
Rejet·
Redressement judiciaire·
Code de commerce·
Décret·
Réponse·
Absence·
Déclaration de créance·
Lettre

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