Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants
Article L624-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.
Commentaires • 119
[…] La majorité des créanciers contrôleurs (avec un minimum de 2) précédée d'une mise en demeure préalable, en cas d'intérêt collectif des créanciers et de carence du liquidateur (article L. 651-3 du Code de commerce). Sont des « créanciers contrôleurs […] La différence réside dans le fait que l'action en comblement de passif était fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce, qui prévoyait que le tribunal pouvait décider que les dettes sociales seraient supportées par les dirigeants fautifs. Ainsi, les dirigeants étaient tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales à l'égard des créanciers. […]
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[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […]
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[…] < Nous (J' < , Juge-Commissaire de la SAS HYDECLIM DEVELOPPEMENT, sise Rue de la Communauté Parc d'Activités de Viais à PONT-SAINT-MARTIN, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 26 mars 2012, n° 2012016161
[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris RC 01/03/2012 11:33:28 Page 1/1 {1) ! *127267712*
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