Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances

Article L621-102 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 99 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article L. 624-3.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2003F00993

[…] SA CHAUDRONNERIE DE VILLARS Construction matériel de chaudronnerie – Peinture industriel […] VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de BPLL, pour la somme de 317594.25€ VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de : & 317594.25€,

Mandataire judiciaire·
Rejet·
Code de commerce·
Liquidation judiciaire·
Décret·
Peinture·
Déclaration de créance·
Industriel·
Hôtel·
Ville

2. Tribunal de commerce de Roanne, 24 juillet 2007, n° 2003N00502

[…] […] ou déposé au grette du TRIBUNAL DE COMMERCE 42300 ROANNE DE ROANNE (Loire) L° 24 JUL 2007 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Sousâe N° 04 Le Grettier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de ASTP d'un montant de 4485,14 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de :

Mandataire judiciaire·
Rejet·
Redressement judiciaire·
Code de commerce·
Décret·
Déclaration de créance·
Administrateur judiciaire·
Administrateur·
Différences·
Montant

3. Tribunal de commerce de Roanne, 11 octobre 2007, n° 2003N00505

[…] […] Inscrit ou déposé au greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES DE ROANNE (Loire) C . ; Le 1 1 OCT. 2007 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Sous le N° Le Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de PONS & Y d'un montant de 1970,74 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire E à hauteur de :

Mandataire·
Produit sidérurgique·
Rejet·
Code de commerce·
Délégation de signature·
Redressement·
Pouvoir de représentation·
Décret·
Déclaration·
Créance

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