Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 2 : De la nullité de certains actes
Article L621-109 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutefois, l'administrateur ou le représentant des créanciers peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.
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[…] conséquence être annulé sur le fondement de l'article L 621-108 du Code de commerce ou rapporté à l'actif de la société en liquidation par application de l'article L 621-109; […]
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[…] Vu l'appel interjeté par la A B, en la personne de Maître C Y, agissant en qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Ophis Productions, à l'encontre d'un jugement rendu le 13/12/2005 par le tribunal de commerce de Créteil qui l'a déboutée de toutes ses demandes et notamment de celle tendant au paiement de la somme de 8.067 € sur le fondement de l'article L 621-109 du Code de Commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 25 novembre 2008, n° 2007F04116
[…] Vu l'article L621-108 du Code de commerce, […] Vu l'article 621-109 du Code de commerce
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