Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 2 : De la nullité de certains actes
Article L621-108 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 6
Décisions • 330
[…] conséquence être annulé sur le fondement de l'article L 621-108 du Code de commerce ou rapporté à l'actif de la société en liquidation par application de l'article L 621-109; […]
Lire la suite…- Emission par le débiteur·
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[…] Le 28 décembre 2004, M. Z a assigné le Crédit Agricole devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, aux fins d'annulation du paiement de 16 572,87 € par application de l'article L 621-107 du Code de commerce, et de la cession de créances sur le fondement de l'article L 621-108 de ce code.
Lire la suite…- Crédit agricole·
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3. Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2008, n° 07/07062
[…] Vu l'article 1131 du code civil, Vu l'article L 621-107 du code de commerce, Vu l'article L 621-108 du code de commerce, Vu les pièces annexées, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de A ;
Lire la suite…- Concours·
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Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce. »
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