Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise / Sous-section 2 : De la nullité de certains actes

Article L621-109 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 109 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L632-3 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.
Toutefois, l'administrateur ou le représentant des créanciers peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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Décisions • 38

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1. Cour d'appel de Paris, du 13 mars 2001, 2000/16462

Infirmation

[…] conséquence être annulé sur le fondement de l'article L 621-108 du Code de commerce ou rapporté à l'actif de la société en liquidation par application de l'article L 621-109; […]

Emission par le débiteur·
Entreprise en difficulté·
Redressement judiciaire·
Action en rapport·
Chèque de banque·
Période suspecte·
Application·
Conditions·
Patrimoine·
Paiement

2. Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2007, n° 06/01051

Infirmation

[…] Vu l'appel interjeté par la A B, en la personne de Maître C Y, agissant en qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Ophis Productions, à l'encontre d'un jugement rendu le 13/12/2005 par le tribunal de commerce de Créteil qui l'a déboutée de toutes ses demandes et notamment de celle tendant au paiement de la somme de 8.067 € sur le fondement de l'article L 621-109 du Code de Commerce ;

Diffusion·
Production·
Sociétés·
Procuration·
Cessation des paiements·
Lettre de change·
Liquidation judiciaire·
Tribunaux de commerce·
Mandataire judiciaire·
Cessation

3. Tribunal de commerce de Nanterre, 25 novembre 2008, n° 2007F04116

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu l'article L621-108 du Code de commerce, […] Vu l'article 621-109 du Code de commerce

Cessation des paiements·
Gérant·
Période suspecte·
Loyer·
Qualités·
Tribunaux de commerce·
Jugement·
Exécution·
Responsive·
Quantum

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