Article L621-114 du Code de commerce

Article L621-113Article L621-115

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le conjoint du débiteur qui était commerçant, immatriculé au répertoire des métiers ou agriculteur lors de son mariage ou l'est devenu dans l'année de celui-ci ne peut exercer dans le redressement judiciaire aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 19 novembre 2009, n° 2009/01333

[…] L 641-1l combinés et R 641-l et R 621-2 du Code de Commerce, […] Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour les inviter à désigner en leur sein, un représentant des salariés, en application des articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 641-l combinés et R 641-1 R 621-114 du Code de Commerce, […] Ordonne au liquidateur de déposer au greffe du Tribunal de Commerce, dans les 15 jours du présent jugement, la liste des créances remise par le débiteur, en application des articles R 622-5 et R 641-114 du Code de Commerce,

2. Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 2 juin 2017, n° 2017003852

[…] Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MME TOULGOAT Y ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; […] 621-114 du code de commerce ;

3. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 16 avril 2009, n° 2009/00459

[…] L 641-l1 combinés et R 641-1l et R 621-2 du Code de Commerce, […] Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant legal de la personne morale ou le débiteur personne physique, devra réunir le comité d'entreprise, les delegues du personnel, ou à défaut les salariés, pour les inviter à désigner en leur sein, un représentant des salariés, en application des articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 641-1l combinés et R 641-1 R 621-114 du Code de Commerce, […] Dit qu'en application de l'article R 641-114, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie,

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