Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6.
La liquidation judiciaire de l'entreprise ne peut être prononcée que dans les conditions où le redressement n'apparaît pas possible (l'article L. 622-1 du code de commerce). […] ceci par plan de redressement: soit par continuation, soit par cession de son activité. […] Le plus important est de maintenir les emplois. possibilité de replacement de la société dans le cadre du régime générale de redressement judiciaire:L'article L. 621-134 du code de commerce dispose que «jusqu'au jugement arrêtant le plan, le Tribunal, à la demande du débiteur, […] dans ces cas la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au […] deuxième alinéa de l'article L. 621-6».
Lire la suite…[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article L.643-9 du code de commerce. […] Statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'ancien article L.621-134 du Code de Commerce,
[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article L.643-9 du code de commerce. […] Statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'ancien article L.621-134 du Code de Commerce,
[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article L.643-9 du code de commerce. […] Statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'ancien article L.621-134 du Code de Commerce,
[…] La liquidation judiciaire de l'entreprise ne peut être prononcée que dans les conditions où le redressement n'apparaît pas possible ( l'article L . 622-1 du code de commerce ). […] b. possibilité de replacement de la société dans le cadre du régime générale de redressement judiciaire: L'article L. 621-134 du code de commerce dispose que «jusqu'au jugement arrêtant le plan, […] dans ces cas la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621 -6». […] L'article L. 621-134 […]
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