Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre.
[…] la cour d'appel qui a néanmoins décidé que le représentant des salariés ne bénéficiait plus du statut protecteur au moment de son licenciement du 13 février 2007, a violé les articles L. 621-8, L. 621-135 et L. 627-5 du code du commerce dans leur rédaction alors en vigueur ; […] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.621-4 (lire L 621-8) du Code de commerce, dans sa version applicable au litige, […] ET ALORS QU'aux termes de l'article L 621-135 du Code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, […]
[…] L'article L. 621-18 du Nouveau Code de Commerce dispose que « il est procédé à l'invenfaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure ». […] L'article L. 622-9 du Nouveau Code de Commerce dispose que «le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, […] INVITE les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-135 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou le procès verbal de carence établi par le chef d'entreprise.
[…] Dire et juger qu'en application de l'article L 143-11-1 du Code du travail, la garantie de l'AGS CGEA d'Amiens est acquise pour toutes les sommes (salaires et accessoires) dues antérieurement au prononcé de la liquidation d'office et dans la limite de quinze jours après le prononcé de la liquidation judiciaire ou pendant le mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L 621-8 et L 621-135 (1) du Code de Commerce.
d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité forfaitaire réparant le préjudice résultant de la violation du statut protecteur, ainsi que des indemnités dues au titre de la rupture et pour licenciement nul, alors qu'aucun licenciement du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ne peut intervenir sans autorisation de l'inspecteur du travail et que la cour d'appel qui a néanmoins décidé que le représentant des salariés ne bénéficiait plus du statut protecteur au moment de son licenciement du 13 février 2007, avait violé les articles […] L. 621-8, L. 621-135 et L. 627-5 du code du commerce dans leur rédaction alors en vigueur.
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