Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 621-55.
[…] À la date du 31/10/2013, Monsieur X Y, gérant de la société ENERGIES NATURELLES SERVICES (SARL), a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, couformément aux dispositions de l'article L 620-1 du Code de Commerce. Cette demande a été réceptionnée le 31/10/2013 au Greffe duTribunal de Commerce. Il était annexé à cette demande les pièces énumérées à l'article R 621-1 du Code de Commerce : […] Renvoie l'affaire en Chambre du Conseil du 14/01/2014 à 09:15 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément à l'article L 621-136 du Code de Commerce. 17;
[…] Ordonner l'enquête prévue à l'article L 621-136 du Nouveau Code de Commerce. Mais d'ores et déjà : […] L f […] ATTENDU que l'assigné a cessé ses paiements sans avoir accompli ces formalités en temps utile, ce qui nécessite donc l'ouverture contre vous d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 621-1 du Nouveau Code de
[…] Attendu qu'en application de l'article L 621-136 du code de commerce, Monsieur le Juge Commissaire a fait rapport au Tribunal concluant à l'impossibilité pour cette entreprise de proposer un plan de redressement ;
[…] d'observation ( article 621 -134 du code de commerce ). a. objectifs de la procédure de redressement judiciaire: L'objectif fondamental de la loi du 1985 est de sauvegarder l'entreprise et de maintenir les emplois qui y sont attachés chaque fois que cela est possible. La liquidation judiciaire de l'entreprise ne peut être prononcée que dans les conditions où le redressement n'apparaît pas possible ( l'article L . 622-1 du code de commerce ). […] b. possibilité de replacement de la société dans le cadre du régime générale de redressement judiciaire: L'article L. 621 […]
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