Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Dans ce cas, le juge-commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le projet de plan en donnant son avis motivé.
[…] ll ressort du rapport fait par le Juge-Commissaire conformément aux dispositions de l'article L.621-141 du Code de Commerce que la consultation des créanciers a donné les résultats suivants : […] ORDONNE le paiement de la créance super privilégiée de l'AGS, des frais de justice et des créances inférieures à 300 Euros, dès le prononcé du Jugement adoptant le plan, ainsi que des éventuelles dettes relevant de l'Article L.622-17 du Code de Commerce ; […] PRONONCE, en application de l'article L.621-72 du Code de Commerce, l'inaliénabilité, sans l'autorisation du Tribunal et pour toute la durée du plan, du fonds de commerce exploité par la SAS PIL ;
[…] ATTENDU que le plan proposé par Monsieur Y X a reçu, dans le cadre de la consultation, telle que diligentée par Maître Z A, conformément aux dispositions de l'Article L.621-60 du Code de Commerce, l'approbation de la majeure partie des créanciers. […] ENTENDU Monsieur le Juge Commissaire en son rapport oral, ENTENDU Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions, VU les dispositions du Code de Commerce régissant les difficultés des entreprises, et notamment les dispositions des Articles L.626-8 à L.626-26, L.621-141 et R.626-17 à R.626-24, DECIDE la continuation de l'activité de Monsieur Y X, ARRETE le plah de redressement organisant la continuation de l'entreprise, […]
[…] Il ressort du rapport fait par le Juge-Commissaire conformément aux dispositions de l'article L.621-141 du Code de Commerce que la consultation des créanciers a donné les résultats suivants : […] . Considérant, d_ès lors, que le projet de plan tel qu'il est déposé répond aux exigences de; articles L.626-1 et suivants du Code de Commerce en ce qu'il comporte des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; […] PRONONCE, en application de l'article L.621-72 du Code de Commerce, l'inaliénabilité, sans l'autorisation du Tribunal et pour toute la durée du plan, du fonds de commerce exploité par la SARL LES GALERIES ;