Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises / Sous-section 2 : De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise
Article L621-142 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 98
[…] Monsieur A X a interjeté appel le 24 janvier 2006 d'un jugement rendu le 3 janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES qui a prononcé sa liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, par application des dispositions des articles L.621-142 et L.622-1 du Code de commerce dans leurs rédactions antérieures à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
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[…] il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ; Vu la non comparution de M me X ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions des articles L 621-27 et L 621-142 anciens du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment, le Tribunal, à la demande de l'administrateur, […]
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3. Tribunal de commerce d'Amiens, 1er mars 2016, n° 2016F00292
[…] MOTIFS DE LA DECISION ; En rappelant les dispositions des articles L 621-27 et L 621-142 anciens du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment, le Tribunal, à la demande de l'administrateur, […]
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