Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises / Sous-section 2 : De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise

Article L621-142 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 146 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

A tout moment de la procédure, le tribunal, à la demande d'une des personnes mentionnées à l'article L. 621-27 ou d'office, peut prononcer une des mesures prévues à cet article.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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Décisions • 98

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1. Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2006, n° 06/00613

Confirmation

[…] Monsieur A X a interjeté appel le 24 janvier 2006 d'un jugement rendu le 3 janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES qui a prononcé sa liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, par application des dispositions des articles L.621-142 et L.622-1 du Code de commerce dans leurs rédactions antérieures à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

Liquidation judiciaire·
Jugement·
Tribunaux de commerce·
Redressement·
Ouverture·
Avoué·
Procédure simplifiée·
Code de commerce·
Dominique·
Liquidateur

2. Tribunal de commerce d'Amiens, 4 mars 2014, n° 2013F01514

[…] il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ; Vu la non comparution de M me X ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions des articles L 621-27 et L 621-142 anciens du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment, le Tribunal, à la demande de l'administrateur, […]

Entreprises en difficulté·
Redressement·
Liquidation judiciaire simplifiée·
Disposition réglementaire·
Mandataire judiciaire·
Période d'observation·
Commerce·
Procédure·
Mandataire·
Ours

3. Tribunal de commerce d'Amiens, 1er mars 2016, n° 2016F00292

[…] MOTIFS DE LA DECISION ; En rappelant les dispositions des articles L 621-27 et L 621-142 anciens du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment, le Tribunal, à la demande de l'administrateur, […]

Entreprises en difficulté·
Période d'observation·
Redressement·
Liquidation judiciaire simplifiée·
Disposition réglementaire·
Mandataire judiciaire·
Commerce·
Mandataire·
Observation·
Procédure

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