[…] Conformément aux dispositions de l'Article L 626-5 du Code de Commerce, les propositions pour le règlement des dettes ont été communiquées à SELARL X, en la personne de M e B X Mandataire Judiciaire qui les a soumises aux divers créanciers; ces propositions comportent le remboursement des créanciers de la manière suivante : paiement à 100 % des créances admises sur 8 ans. […] Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés expressément ou tacitement par eux dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'Article L 621-60 du Code de Commerce. […] Nomme pour la durée du plan, la SELARL X, en la personne de M e B X – 26, […] – […] commissaire à l'exécution du plan, avec mission prévue à l'article L 621-143 du Code de Commerce.

[…] Conformément aux dispositions de l'Article L 626-5 du Code de Commerce, les propositions pour le règlement des dettes ont été communiquées à la SCP X- LEURET-DEVOS BOT, en la personne de M e X Mandataire Judiciaire qui les a soumises aux divers créanciers; ces propositions comportent le remboursement des créanciers de la manière suivante : […] Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés expressément ou tacitement par eux dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'Article L 621-60 du Code de Commerce. […] Nomme pour la durée du plan, la SCP X-LEURET-DEVOS BOT, en la personne de M e X 18, […] commissaire à l'exécution du plan, avec mission prévue à l'article L 621-143 du Code de Commerce.