Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 26
Commentaires • 3
Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L. 631-19 du même code ; 8. […] 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, […] - Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014, M. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce ; 4. […] Considérant que les articles L. 621-2, […] au cours de la période d'observation ; qu'en outre, les dispositions de l'article L. 622-10 permettent au tribunal de prononcer, à tout moment de la période d'observation, […]
Lire la suite…[…] Ces dispositions […] R.123-135 du Code de commerce :" Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque :1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L.622-12 ;2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L.631-16 ;3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L.626-28.4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à […] Eu égard aux termes de l'article 1er, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ATTENDU qu'en date du 06/06/2016 l'Administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de clôture de la procédure de sauvegarde ouverte au profit de la[…] 3 quai de la […] conformément aux dispositions de l'article L.622- 12 du Code de Commerce.
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[…] Attendu que l'article L.622-12 du Code de Commerce dispose que « lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public, »
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, n° 16/00594
[…] Ils soutiennent que c'est à tort qu'est invoquée l'irrecevabilité de leur action sur fondement de l'article L. 622-12 du code de commerce puisque aucune somme d'argent, qui aurait pour effet d'augmenter son passif, n'est réclamée à la liquidation judiciaire de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et ils indiquent qu'une jurisprudence constante rendue au visa de l'article L. 321-12 du code de la consommation retient que le contrat principal et celui de prêt son interdépendants et que l'annulation du premier emporte celle du second de plein droit et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une résolution du premier.
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