Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 36 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 139
Décisions • +500
[…] Vu les dispositions des articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce […]
Lire la suite…- Navire·
- Liquidateur·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Qualités·
- Exploit·
- Jonction·
- Résolution·
- Document administratif·
- Conversion
[…] Attendu qu'il apparaît que la société défenderesse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 11 juin 2008, soit postérieurement à la délivrance de l'assignation et la saisine de ce Tribunal, Attendu qu'aux termes des articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier ait procédé à sa déclaration de créance, et reprises après la mise en cause du mandataire judiciaire,
Lire la suite…- Sociétés·
- Véhicule·
- Vente·
- Titre·
- Tribunaux de commerce·
- Vice caché·
- Remorquage·
- Coûts·
- Contrôle technique·
- Prime d'assurance
3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 27 septembre 2018, n° 17/02666
[…] Ils soulignent qu'en vertu de l'article L 622-22 du code de commerce, les parties doivent informer les autres parties de leur situation et de son évolution, ne l'ayant pas fait, alors qu'elle était assistée de son conseil, la SARL B C, devrait accepter que l'instance ait pour objet une créance hors plan.
Lire la suite…- Exécution·
- Créance·
- Plan de redressement·
- Attribution·
- Mainlevée·
- Saisie·
- Redressement judiciaire·
- Titre·
- Dommages et intérêts·
- Jugement
[…] 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du […] code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, […]
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