Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 31
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.
Commentaires • 38
Décisions • +500
[…] Vu les articles L.511-4 et R.511-7 du Code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1103 et 1104, 1343-2, 1343-5 et 1355 nouveaux du code civil, Vu l'article L 622-22, L622-23, L 611-7 et R611-35 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Société de gestion·
- Banque·
- Créance·
- Intérêt·
- Sauvegarde·
- Fonds commun·
- Nantissement·
- Tribunaux de commerce·
- Associé·
- Ouverture
[…] A ce titre, l'AGS soutient que les condamnations prononcées par les premiers juges sont contraires aux dispositions des articles L.622-21 à L.622-23 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Ags·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Ès-qualités·
- Salaire·
- Titre·
- Rupture·
- Acte·
- Artisan·
- Salarié
3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 26 mars 2009, n° 08/00385
[…] En cas de défaut de paiement de loyers ou de non respect des clauses du bail postérieurement au jugement de liquidation du preneur, le bailleur conformément aux dispositions des articles L 622-23 et L 621-29 du code de commerce (ancien), dispose de la faculté de mettre fin au bail, soit en sollicitant le prononcé de sa résiliation judiciaire, soit par la mise en oeuvre de la clause résolutoire, suivant les modalités prévues par l'article L 145-41 du même code.
Lire la suite…- Asie·
- Bail verbal·
- Bail commercial·
- Commerce·
- Don·
- Astreinte·
- Liquidateur·
- Qualités·
- Expulsion·
- Résiliation
[…] arguant que l'apparition du créancier dans la liste ne valait pas déclaration de créance, faite par le débiteur, pour le compte du créancier, selon l'alinéa 3 de l'article L.622-24 du Code de commerce. […] Elle retient, au contraire, que suivant l'article L.622-23 alinéa 3 du Code de commerce, la créance, portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, pendant le délai de déclaration fixé par l'article R.622-24 du Code de commerce, […]
Lire la suite…