Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 31
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.
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[…] Qu'ils invoquent les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, prévoyant que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers pour le paiement d'une somme d'argent et de l'article L622-23 du même code, exigeant la mise en cause du mandataire judiciaire à la procédure ; […] Qu'ainsi, lorsque le débiteur est mis en liquidation judiciaire en cours de délibéré, l'instance n'est donc pas interrompue du chef de l'application des articles 622-21 et suivants du code de commerce ;
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[…] Fixe à neuf mois, à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement par le liquidateur de la liste des créances déclarées conformément à l'article L 622-25 et à l'article R,622-23 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 22 janvier 2013, n° 2011F00901
[…] Vu le jugement rendu le 12 septembre 2012 par le Tribunal de Commerce de PARIS ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL MONDYS ; vu les articles 66, 331, et 367 du Code de Procédure Civile, et les articles L. 622-22 et L. 622-23 du Code de Commerce,
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[…] arguant que l'apparition du créancier dans la liste ne valait pas déclaration de créance, faite par le débiteur, pour le compte du créancier, selon l'alinéa 3 de l'article L.622-24 du Code de commerce. […] Elle retient, au contraire, que suivant l'article L.622-23 alinéa 3 du Code de commerce, la créance, portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, pendant le délai de déclaration fixé par l'article R.622-24 du Code de commerce, […]
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