Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 31
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.
Commentaires • 38
Décisions • +500
[…] Vu les articles L.511-4 et R.511-7 du Code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1103 et 1104, 1343-2, 1343-5 et 1355 nouveaux du code civil, Vu l'article L 622-22, L622-23, L 611-7 et R611-35 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Société de gestion·
- Banque·
- Créance·
- Intérêt·
- Sauvegarde·
- Fonds commun·
- Nantissement·
- Tribunaux de commerce·
- Associé·
- Ouverture
[…] A ce titre, l'AGS soutient que les condamnations prononcées par les premiers juges sont contraires aux dispositions des articles L.622-21 à L.622-23 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Ags·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Ès-qualités·
- Salaire·
- Titre·
- Rupture·
- Acte·
- Artisan·
- Salarié
3. Tribunal de commerce d'Antibes, 7 février 2014, n° 2013000481
[…] Constater conformément à l'article 622-23 du Code de Commerce, la reprise de l'instance et en conséquence fixer à la somme de 7.442,13 euros à titre chirographaire la créance de la société ATLANTEM INDUSTRIES au passif de la société […]. […] Vu l'article L 622-23 du Code du Commerce
Lire la suite…- Sociétés·
- Facture·
- Industrie·
- Mandataire judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Assignation·
- Fourniture·
- Courrier·
- Livraison
[…] arguant que l'apparition du créancier dans la liste ne valait pas déclaration de créance, faite par le débiteur, pour le compte du créancier, selon l'alinéa 3 de l'article L.622-24 du Code de commerce. […] Elle retient, au contraire, que suivant l'article L.622-23 alinéa 3 du Code de commerce, la créance, portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, pendant le délai de déclaration fixé par l'article R.622-24 du Code de commerce, […]
Lire la suite…