Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 3 : De l'apurement du passif / Sous-section 1 : Du règlement des créanciers / Paragraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire
Article L622-28 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 114
#8217;une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l'admission d'une clause de majoration d'intérêt selon qu'elle résultait de l'ouverture d'une procédure collective ou qu'elle sanctionnait tout retard de paiement.En premier lieu, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article […] L. 622-28, alinéa 1er, du Code de commerce que le jugement d'ouverture n'arrête pas le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majoration, résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, la déclaration de la créance portant sur les intérêts à échoir.De plus, selon l'article R. 622-23, 2° du même code , cette d&
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[…] X d'être reclassé dans une autre compagnie compte tenu de son âge au moment de la rupture (49 ans) et du contexte économique dégradé de son activité professionnelle, l'intéressé n'ayant d'ailleurs même pas demandé à bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé ; que la Cour, tenant compte de ces éléments, fixera justement à 2500 € le montant des dommages-intérêts alloués en réparation ; que le cours des intérêts moratoires est arrêté par le jugement d'ouverture de la procédure collective commerciale par application de l'article L.622-28 du code de commerce ; que l'AGS sera tenu de garantir le paiement de cette somme en application de l'article L.3253-8 du code du travail ;
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[…] l'UNEDIC Délégation AGS – CGEA de Marseille demande à la cour, vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L 624-4 du code de commerce, […] de dire et juger que les créances fixées seront payables sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail et de dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Paris, 13 avril 2016, n° 14/02873
[…] * juger qu'en cas de fixation, celle-ci ne peut intervenir que dans les limites légales de la garantie, et que la garantie ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail, à l'exclusion des astreintes, et des dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur et de l'article 700 du code de procédure civile, et que la garantie est plafonnée'; * statuer ce que de droit sur les frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à sa charge, Elle s'en rapporte à la position de Maître X, rappelle qu'en application de l'article L 622-28 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux. SUR CE Sur l'existence d'un contrat de travail
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