Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ainsi, l'article L622-7 du code de commerce est modifié afin de permettre au juge-commissaire d'autoriser la constitution de toute sûreté réelle conventionnelle (article 15). […] pour rappel, le juge-commissaire est la juridiction de droit commun en matière de procédures collectives, sauf lorsque la loi en dispose autrement. […] En effet, la déclaration de créances prévue à l'article L. 622-25 du code de commerce doit dorénavant porter sur l'assiette de la sûreté et non plus seulement sur sa nature (article 20). […] Elle se permet même d'en ajouter. […] Ainsi voit le jour ce nouvel article L622-34 qui dispose que « Même avant paiement, […]
Lire la suite…[…] Par requête en date du 20 février 2006, la Banque Privée Européenne a saisi le Tribunal de Commerce de Marseille, d'une demande de réouverture de la procédure collective, sur la base de l'article L 622-34 du Code de Commerce, le bien immobilier acquis par les consorts X n'ayant pas été vendu avant la clôture.
[…] Attendu que M e X Y sollicite que soit ordonnée la reprise de la Liquidation Judiciaire de l'EURL LA BROCHERIE, conformément aux articles L 643-13 du Code de commerce et 311 du décret d'application du 28 décembre 2005 afin de faire trancher ce contentieux. […] Vu l'article L 622-34 du l'ancien Code de commerce ,
[…] Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire. De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ,
À cet égard, l'article 62 de l'ordonnance n° 2021-1193 réécrit l'article L. 643-8 du code de commerce qui énonce désormais une répartition, ne comptant pas moins de 15 rangs, […] prétendre à l'exhaustivité. Mais ce texte « ne crée pas de droits nouveaux et ne remet pas en cause l'ordre des créances tel qu'il était défini par plusieurs dispositions, notamment celles de l'article L. 641-13 et de l'article L. 643-8 dans leur version antérieure à cette ordonnance. […] L. 622-25, mod. par Ord., art. 20). […] qui en supprimant le dernier alinéa de l'article L. 631-14, leur permet de se prévaloir du plan en redressement judiciaire comme c'était déjà le cas en sauvegarde. […] L. 622-34, créé par Ord., […]
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