Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants
Article L624-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 25
Considérant qu'aux termes de l'article L. 624-6 du code de commerce : « Le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif » ; 2. […] L. 624-6 du code de commerce permettent qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ; […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 624-6 du code de commerce : « Le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif » ; 2. […] Considérant que les dispositions contestées sont applicables lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, […]
Lire la suite…Décisions • 226
[…] Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles L. 624-3 et L. 624-6 du Code de commerce, Vu l'article 165 du décret du 27 décembre 1985, Vu l'arrêt mixte no 299 rendu le 19 mai 2005,
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
- Investissement·
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- Cessation
[…] « vu les dispositions des articles L.624-3 et L.624-6 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.626-5 et suivants du Code de Commerce, Condamner Monsieur A B et Madame Z A à verser à Maître X Y, en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SA INDUSTRY, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de ladite société à hauteur d'une somme maximum de 10 436 435.00 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir,
Lire la suite…- Accord transactionnel·
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- Accord·
- Jugement·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 8 juillet 2004, n° 04/03616
[…] A titre très subsidiaire, elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de L G B et H C, dirigeants de fait de la SCP X, en application de l'article L624-5 du Code de Commerce. […] En effet, l'article L 624-6 du Code de Commerce énumère les organes compétents pour saisir le tribunal en vue de statuer sur les sanctions pécuniaires prises contre les dirigeants : ainsi, l'action en comblement de passif de l'article L 624-3 du Code de Commerce et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre des dirigeants à titre personnel dans les conditions prévues à l'article L 624-5 du Code de Commerce, […]
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
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- Qualités
L'article L. 626-12 du code de commerce prévoit qu'en principe la durée du plan de sauvegarde ne peut excéder dix ans. […] La différence de traitement alléguée par la société requérante, à supposer qu'elle existe, ne pourrait résulter que de l'article L. 626-12 du code de commerce, qui n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 624-6 du code de commerce : « Le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif » ; […]
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