Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L625-7 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 9
Les privilèges de l'article L. 4122-16 du C. transp. s'exercent avant tout autre. […] rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement au 4° de l'article 2331 du C. civ. et l'article L. 625-7 du code de commerce (C. com.) […] et l'article L. 625-8 du C. com..
Lire la suite…Décisions • 264
[…] Vu l'article L. 625-7 du code de commerce, ensemble les articles 2331, 4° et 2375, 2° du code civil ; […]
Lire la suite…- Chirographaire·
- Indemnités de licenciement·
- Créance·
- Titre·
- Ags·
- Code du travail·
- Créanciers·
- Sociétés·
- Montant·
- Application
[…] Attendu que cet article renvoie aux dispositions des articles L 625-7 et L 625-8 du code de commerce ; que la somme de 10 352,59 € devra donc être payée prioritairement ; […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Titre·
- Contrainte·
- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Privilège mobilier·
- Déclaration de créance·
- Observation·
- Mobilier
3. Cour d'appel de Chambéry, 24 février 2015, n° 14/01142
[…] Par application de l'article L 3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont, en cas de procédure collective, garanties conformément aux articles L 625-7 et L 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à
Lire la suite…- Prime·
- Ville·
- Congés payés·
- Titre·
- Licenciement·
- Maternité·
- Préavis·
- Salaire·
- Indemnité·
- Contrats
[…] 3/ Sur le Code de commerce Le Code du commerce a ses propres règles, qui rentrent parfois en opposition avec le Code du travail. […] Article L. 625-7 pour les procédures de sauvegarde).
Lire la suite…