Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L625-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 625-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au représentant des créanciers la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours suivant le jugement d'ouverture.
Commentaires • 39
En procédant au paiement des créances salariales, l'AGS est subrogée sur les droits des salariés, pour lesquels elle a fait des avances, qu'elle doit ainsi déclarer dans les conditions prévues par l'alinéa 6 de l'article L625-8 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement en date du 08 novembre 201 1, le Tribunal de Commerce de Poitiers a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la Sarl BNM Restauration rapide […]. Le gérant, Mr B MOHAMAD Z, dûment convoqué à plusieurs reprises auprès du liquidateur, […] — - Condamner Mr C Z B E à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de QUINZE (15) ans, en application des dispositions des articles L. 625-1, L. 625-4, L. 625-5, L. 624- 5.6, L. 624-5.7 et L. 625-8 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;
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[…] Qu'en conséquence, le Tribunal prononcera, à l'encontre de Monsieur Y X, selon les dispositions de l'article L.625-8 ancien du Code de Commerce, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée de sept années,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2006, n° 05/05321
[…] Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2006 en audience publique, […] Aux termes des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les dispositions nouvelles relatives aux mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, aux dirigeants d'une personne morale dont la procédure collective a été ouverte sous l'empire de la loi ancienne ; les articles L 625-5 et L 624-5 du code de commerce, dans leur ancienne rédaction, auxquels renvoient les articles L. 625-8 et L 625-4 du même code, […]
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L'article L. 625-8 du code de commerce prévoit les modalités de paiement des créances salariales dites « superprivilégiées » qui doivent, à défaut de disponibilités, être acquittées sur les premières rentrées de fonds après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. […] Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les créances superprivilégiées dont l'AGS est subrogataire peuvent, sans attendre leur admission, bénéficier du paiement provisionnel prévu à l'article L. 643-3 du code de commerce. […]
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