Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
Article L626-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 51
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.
Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à l'article L. 642-22. Le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur par ces dispositions.
Les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.
Commentaires • 32
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du Code de commerce, il appartient au Tribunal, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, d'arrêter un plan qui met fin à la période d'observation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement du 21/01/2015 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 25 juillet 2015 […] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES », sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce. […] OPTION N°1 […] Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce.
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[…] DATE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE :01/04/2009 […] Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif,
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3. Cour d'appel de Pau, 5 juin 2008, n° 07/00938
[…] infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […] — écritures 'SCI AMI' du 01 avril 2003 d'un montant de 35 000 € et du 18 avril 2003 de 43 500 € concernant l'apport de la SA à la suite de la réalisation de biens immobiliers lui appartenant.
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le cadre des dispositions des articles L. 626-1, L. 631-22 et L. 642-1 du code de commerce ; 4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ; 5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles […] ;l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; 3° (Abrogé) ». […] Le régime du paiement fractionné ou différé est fixé aux articles 398 et suivants du CGI. […] article 832 du code civil ou la réduction de
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