Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L626-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l'obligation ;
5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Commentaires • 30
isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 632-1, 6°, du Code de commerce fait exception à la nouvelle règle de nullité de plein droit lorsque la cession de créance, intervenue en période suspecte, l'a été « en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements ». […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 611-11 du Code de commerce, ayant pour objet de faciliter le financement de la trésorerie des entreprises en difficulté en vue de permettre leur rebond. […] init=true&page=1&query=L.+626-2&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">nouvel article L. 626-2, al. 2, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (présent uniquement aux débats) | EN PRÉSENCE DE MONSIEUR Z A, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement prononcé par remise au greffe le 12/11/2010 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI ET DES ARTICLES L.626-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DU DECRET N° 2005-1677 DU 28.12.2005 SUR LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'EGARD DE : DEFENDEUR (S): S.A.D.E.S. (SARL)
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[…] SC Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 10 Août 2010 , Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de sauvegarde de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce , Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation , Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ,
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3. Tribunal de commerce de Gap, 23 mai 2014, n° 2014000218
[…] (présent uniquement aux débats) EN PRÉSENCE DU MINISTERE PUBLIC Jugement prononcé par remise au greffe le 23/05/2014 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI ET DES ARTICLES L.626-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DU DECRET N° 2009-160 DU 12/02/09 SUR LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'EGARD DE : DEFENDEUR (S): E.N.B.T.P (SARL) […] N° RCS : 487 842 825
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