Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L626-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° A tout commerçant, agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers ;
2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique ;
3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
Commentaires • 32
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du Code de commerce, il appartient au Tribunal, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, d'arrêter un plan qui met fin à la période d'observation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement du 21/01/2015 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 25 juillet 2015 […] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES », sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce. […] OPTION N°1 […] Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce.
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[…] DATE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE :01/04/2009 […] Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif,
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3. Cour d'appel de Pau, 5 juin 2008, n° 07/00938
[…] infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […] — écritures 'SCI AMI' du 01 avril 2003 d'un montant de 35 000 € et du 18 avril 2003 de 43 500 € concernant l'apport de la SA à la suite de la réalisation de biens immobiliers lui appartenant.
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le cadre des dispositions des articles L. 626-1, L. 631-22 et L. 642-1 du code de commerce ; 4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ; 5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles […] ;l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; 3° (Abrogé) ». […] Le régime du paiement fractionné ou différé est fixé aux articles 398 et suivants du CGI. […] article 832 du code civil ou la réduction de
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