Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° A tout commerçant, agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers ;
2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique ;
3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
En vertu de l'article L611-2 du Code de commerce chaque fois qu'une difficulté compromettant la continuité de l'exploitation est susceptible de survenir le président du tribunal peut intervenir. […] Mais elle modifie tout doucement l'équilibre préventif français, en renforçant le rôle du créancier public et en introduisant une logique de détection algorithmique qui entraîne des changements institutionnels. […] Il pourrait contribuer à améliorer l'efficacité des plans arrêtés en application conformément aux dispositions des articles L626-1 et suivants en apportant un soutien technique à la décision du tribunal. […]
Lire la suite…Il est régi par les articles L.626-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.626-1 et suivants et R.626-1 et suivants du code de commerce. […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500,00 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.63 l – 19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du code de commerce.
[…] Vu les dispositions des articles L.626-1 et suivants du Code de Commerce, Entendu les parties et les organes de la procédure en leurs rapports et explications, […] Rappelle que conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce, « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, […] à laquelle sera joint un relevé des incidents de paiement conformément aux dispositions de l'article R.626-24 du Code de Commerce, […] 1. […] Conformément aux articles L. 631-19 et L. 626-13 du code de commerce, […]
[…] En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises. Vu les articles L 63 1-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce. […] — le paiement sans remise ni délai des créances au titre des dispositions de l'article L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce,
En vertu de l'article L611-2 du Code de commerce chaque fois qu'une difficulté compromettant la continuité de l'exploitation est susceptible de survenir le président du tribunal peut intervenir. […] Mais elle modifie tout doucement l'équilibre préventif français, en renforçant le rôle du créancier public et en introduisant une logique de détection algorithmique qui entraîne des changements institutionnels. […] Il pourrait contribuer à améliorer l'efficacité des plans arrêtés en application conformément aux dispositions des articles L626-1 et suivants en apportant un soutien technique à la décision du tribunal. […]
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