Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
Article L626-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 28
Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.
Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan.
Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Le projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.
Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.
Commentaires • 30
isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 632-1, 6°, du Code de commerce fait exception à la nouvelle règle de nullité de plein droit lorsque la cession de créance, intervenue en période suspecte, l'a été « en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements ». […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 611-11 du Code de commerce, ayant pour objet de faciliter le financement de la trésorerie des entreprises en difficulté en vue de permettre leur rebond. […] init=true&page=1&query=L.+626-2&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">nouvel article L. 626-2, al. 2, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 novembre 2016 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Période d'observation·
- Chambre du conseil·
- Tribunaux de commerce·
- Activité·
- Jugement·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Conseil·
- Mandataire
[…] Considérant qu'il existe des – perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de sauvegarde a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ;
Lire la suite…- Plan·
- Code de commerce·
- Option·
- Sauvegarde·
- Exécution·
- Mandataire judiciaire·
- Créance·
- Tribunaux de commerce·
- Résultat·
- Créanciers
3. Tribunal de commerce de Cannes, 6 septembre 2011, n° 2011L00601
[…] Confirme la mission de l'administrateur, et notamment l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce , […]
Lire la suite…- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Représentants des salariés·
- Prolongation·
- Mandataire judiciaire·
- Ministère public·
- Administrateur judiciaire·
- Décoration·
- Mandataire·
- Avis favorable