Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Article L626-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 57
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article L. 626-8, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public.
Commentaires • 6
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L.626-30-2 et L.626-31 du Code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L.626-30-2 et L.626-31 du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000019983976&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">L.622-21 du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000033462140&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">L.626-18 et L.626-31 du Code de commerce.
Lire la suite…Les conditions de la remise de la dette qui s'effectuent via la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) sont fixées par des dispositions codifiées de l'article D. 626-9 du code de commerce à l'article D. 626-15 du code de commerce. […] L. 626-30). Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l'article L. 626-29 du code de commerce, à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626- 17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de sauvegarde proposé par EURL B.L.D., Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de sauvegarde suivant :
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[…] Après avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur Y, juge-commissaire, entendu en son rapport, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'activité de la Sas TRANS STD, rue E F, […]. Fixe la durée d'apurement du passif à dix (10) ans, moyennant les échéances annuelles progressives et consécutives suivantes : – 1 re échéance : 2% – 2 e échéance : 6% – 3 e échéance : 10%
Lire la suite…- Créance·
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3. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 19 juin 2012, n° 2012002981
[…] PAR CES MOTIFS Après communication de la procédure au Ministère Public, En présence du Ministère Public, en vertu de l'article L.626-9 du Code de Commerce, Après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Lire la suite…- Plan·
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L'arrêté du plan est le jugement rendu par le Tribunal qui valide le plan de sauvegarde ou de redressement (dans l'hypothèse de la poursuite de l'activité de l'entreprise) ou de cession (pour ce qui concerne la procédure de redressement judiciaire ou la procédure de liquidation judiciaire). Le plan est établi selon les procédures par le débiteur avec le concours de l'Administrateur Judiciaire ou par l'Administrateur Judiciaire seul.
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