Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Article L626-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 57
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article L. 626-8, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public.
Commentaires • 6
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L.626-30-2 et L.626-31 du Code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019963818&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L.626-30-2 et L.626-31 du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000019983976&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">L.622-21 du Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000033462140&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">L.626-18 et L.626-31 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] Les conditions de la remise de la dette qui s'effectuent via la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) sont fixées par des dispositions codifiées de l'article D. 626-9 du code de commerce à l'article D. 626-15 du code de commerce. […] Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. […] L. 626-9). Les seuils figurent à l'article R. 621-11 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] est proposé ; Sur quoi, le Tribunal, Vu les dispositions de i'article L626-9 du Code de Commerce, Vu le projet de plan décrit ci-dessus, Vu l'avis du Mandataire Judiciaire, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Madame le Vice-Procureur entendu en ses réquisitions,
Lire la suite…- Plan·
- Homologation·
- Créance·
- Créanciers·
- Juge-commissaire·
- Mandataire judiciaire·
- Quérable·
- Tribunaux de commerce·
- Contrats en cours·
- Mandataire
[…] OUI, la SCP BERKOWICZ-A, prise en la personne de Maître Z A, ès-qualités d'administrateur judiciaire, la SELARL Y-WALLYN-RANDOUX, prise en la personne de Maître X Y, mandataire judiciaire, et Monsieur D C, Gérant de la SARL C MONDOT, en leurs explications et observations, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, Vu l'article L.626-9 du Code de Commerce, DONNE ACTE à la SELARL – Y-WALLYN- RANDOUX, prise en la personne de Maître X Y, ès-qualités de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 23 Janvier 2012, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers, qui ont accepté les propositions faites, VU le rapport de l'administrateur et en raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif,
Lire la suite…- Plan de redressement·
- Période d'observation·
- Mandataire judiciaire·
- Administrateur judiciaire·
- Code de commerce·
- Jugement·
- Mandataire·
- Créanciers·
- Règlement·
- Renard
3. Tribunal de commerce de Grenoble, 19 décembre 2017, n° 2017F01239
[…] Par jugement en date du 20/12/2016, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL SITEL – SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAITEMENT ET LAQUAGE, ayant une activité de traitement de surfaces et peintures industrielles, sise […], 38400 SAINT-D-D'HERES. Et désigné en qualités de : Juge-commissaire : Monsieur X, Mandataire judiciaire : Maître GUYOT, […] En application des articles L.626-9 et L.627-3 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal. Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants : La société a été créée le 06/10/1993.
Lire la suite…- Plan·
- Société industrielle·
- Juge-commissaire·
- Code de commerce·
- Traitement·
- Créance·
- Redressement·
- Créanciers·
- Période d'observation·
- Sociétés
L'arrêté du plan est le jugement rendu par le Tribunal qui valide le plan de sauvegarde ou de redressement (dans l'hypothèse de la poursuite de l'activité de l'entreprise) ou de cession (pour ce qui concerne la procédure de redressement judiciaire ou la procédure de liquidation judiciaire). Le plan est établi selon les procédures par le débiteur avec le concours de l'Administrateur Judiciaire ou par l'Administrateur Judiciaire seul.
Lire la suite…