Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 31
Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.
Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas expiré.
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3.
Les créances résultant des apports de trésorerie mentionnés au premier alinéa bénéficient du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17. Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital. Elle ne peut bénéficier, directement ou indirectement, aux créanciers au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la procédure.
L. 626-12 C. com.). 1. […] Il existe deux types de procédures de sauvegarde, elles sont régies par l'article L.620-1 et suivants du code de commerce. 2. […] 8.1 Suspension des poursuites Le jugement d'ouverture interdit ou interrompt les actions en justice et les voies d'exécution engagées par les créanciers antérieurs ou assimilés pour obtenir le paiement de leur créance (article L. 622-21 du Code de commerce). […] Sa durée ne peut, en principe, excéder dix ans (articles L. 620-1, L. 626-2, L. 626-10, L. 626-11 et L. 626-12 du Code de commerce). 16. […]
Lire la suite…Lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de redressement doit prévoir, outre le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu'elles soient ou non contestées. Une société mise en redressement judiciaire a déposé un projet de plan de redressement prévoyant uniquement l'apurement du passif non contesté. La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes.
Lire la suite…[…] La période d'observation initialement fixée à six mois a été prorogée le 03/10/2017 ; le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité à plusieurs reprises. […] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants, L.631-19 du Code de commerce, […] Observe qu'en application des articles L.626-10 et R.626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des
[…] sérieuses de X et d'apurement du passif à hauteur de 100% sur 10 ans, il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous, […] Désigne conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du Code de Commerce, M. […] Rappelle que conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce, « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, […] à laquelle sera joint un relevé des incidents de paiement conformément aux dispositions de l'article R.626-24 du Code de Commerce, […] Conformément aux articles L. 631-19 et L. 626-13 du code de commerce, […]
[…] e – Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100% sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, […] L M, juge commissaire a été préalablement entendu en son rapport, […] Dit que conformément à l'article L.626-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan. Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, […] les effets des éventuelles interdictions d'émettre des chèques dont pourrait faire l'objet la SAS FMB PARTICIPATIONS. Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.
Les articles L. 626-10 et L. 626-21 du Code de commerce, qui fixent le contenu du plan et le sort des créances qui y sont inscrites, conduisent à la solution inverse. Une société civile d'exploitation agricole avait été placée en redressement judiciaire en février 2022. Le plan, arrêté en mars 2023, prévoyait pour les créanciers qui avaient refusé les propositions un remboursement complet, étalé sur quinze ans.
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