Article L626-10 du Code de commerce
Article L626-9Article L626-11
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 31

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 74

1. Plan de redressement : une créance déclarée doit y figurer, même si elle est contestée
baumes-avocat.com · 10 novembre 2026

Les articles L. 626-10 et L. 626-21 du Code de com­merce, qui fixent le contenu du plan et le sort des créances qui y sont ins­crites, con­dui­sent à la solu­tion inverse. Une société civile d'exploi­ta­tion agri­cole avait été placée en redres­se­ment judi­ciaire en février 2022. Le plan, arrêté en mars 2023, pré­voyait pour les créan­ciers qui avaient refusé les pro­po­si­tions un rem­bour­se­ment complet, étalé sur quinze ans.

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2. Procédure de sauvegarde : conditions, effets et plan
JDB Avocats · 20 octobre 2026

L. 626-12 C. com.). 1. […] Il existe deux types de procédures de sauvegarde, elles sont régies par l'article L.620-1 et suivants du code de commerce. 2. […] 8.1 Suspension des poursuites Le jugement d'ouverture interdit ou interrompt les actions en justice et les voies d'exécution engagées par les créanciers antérieurs ou assimilés pour obtenir le paiement de leur créance (article L. 622-21 du Code de commerce). […] Sa durée ne peut, en principe, excéder dix ans (articles L. 620-1, L. 626-2, L. 626-10, L. 626-11 et L. 626-12 du Code de commerce). 16. […]

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3. Le magazine des professionnels du droit
lemondedudroit.fr · 12 décembre 2025

Lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de redressement doit prévoir, outre le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu'elles soient ou non contestées. Une société mise en redressement judiciaire a déposé un projet de plan de redressement prévoyant uniquement l'apurement du passif non contesté. La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes.

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 7 juin 2018, n° 2018000894

[…] La période d'observation initialement fixée à six mois a été prorogée le 03/10/2017 ; le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité à plusieurs reprises. […] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants, L.631-19 du Code de commerce, […] Observe qu'en application des articles L.626-10 et R.626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 7 février 2017, n° 2016009093

[…] sérieuses de X et d'apurement du passif à hauteur de 100% sur 10 ans, il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous, […] Désigne conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du Code de Commerce, M. […] Rappelle que conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce, « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, […] à laquelle sera joint un relevé des incidents de paiement conformément aux dispositions de l'article R.626-24 du Code de Commerce, […] Conformément aux articles L. 631-19 et L. 626-13 du code de commerce, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procédures collectives, 7 juillet 2014, n° 2014L01049

[…] e – Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100% sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, […] L M, juge commissaire a été préalablement entendu en son rapport, […] Dit que conformément à l'article L.626-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan. Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, […] les effets des éventuelles interdictions d'émettre des chèques dont pourrait faire l'objet la SAS FMB PARTICIPATIONS. Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

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Document parlementaire • 0

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