Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 2 : Des autres infractions
Article L626-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 39
[…] 19. Même article. […] 23. Art. L.626-10 du Code de commerce.
Lire la suite…En parallèle de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés, l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du Livre VI du Code de commerce et son décret d'application n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 viennent modifier les règles applicables aux procédures collectives en instaurant notamment une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée. […] En quoi consiste la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée ? […] L. 626-10, al. 2 nouv.). […] Découvrez d'autres articles
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce. […] ARRÊTÉ ET AUTORISE en tant que de besoin le plan de redressement selon les conditions et les modalités contenues dans le plan sus-indiqué, Monsieur Z Y et Madame G E-F étant les personne stenues d'en exécuter les engagements conformément à l'article L 626-10 du Code de Commerce.
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[…] Observe en tant que de besoin que conformément aux articles L626-13 du Code de Commerce et R 626-24 du Code de Commerce, le présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier ;
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 25 septembre 2013, n° 2013004834
[…] — superprivilégiée, et à défaut, le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai, du superprivilège des salaires, étant précisé que la somme de 10 000 € a été versée sur le compte de l'étude de Maître Z A pour le règlement de l'acompte de cette créance,
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Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de mars 2024 […] [18] Art. L.626-10 du Code de commerce.
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