Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Article L626-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 68 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 61
À titre comparatif, en droit français, le tribunal compétent peut également imposer des délais aux créanciers récalcitrants, conformément à l'article L626-18, al 5 du Code de commerce. En outre, contrairement à l'article 15 de l'AUPC, l'article L 626-18, al 6 du Code de commerce prévoit que ces délais ne peuvent dépasser la durée du plan ; laquelle durée est, selon l'article L 626-12 du même code, de dix ans ou quinze ans si le débiteur exerce une activité agricole [
Lire la suite…Ainsi qu'il a été dit au paragraphe 11, les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de l'article 2 de la directive du 8 juin 2016. 14. […] des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ; […] la définition prévue à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime s'applique aux dispositions de ce livre, en particulier à l'article L. 626-12 mentionné ci-dessus. […] La différence de traitement alléguée par la société requérante, à supposer qu'elle existe, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article L.626-25 du Code de Commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire énonce que « Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L.626 -12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. […] en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par vois de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure . de redressement judiciaire >
Lire la suite…- Créanciers·
- Code de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Exécution·
- Plan de redressement·
- Dividende·
- Mandataire judiciaire·
- Période d'observation·
- Entreprise·
- Mandataire
[…] OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement – L631-19 et L626-1 et L626-9 […] Vu les Articles L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626- 21 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Plan·
- Période d'observation·
- Créance·
- Administrateur judiciaire·
- Gérant·
- Résultat·
- Restructurations·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Avis favorable
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 6 juillet 2011, n° 2011L01478
[…] Vu l'avis du Ministère Public, Vu les articles L626-9 et suivants, et L631-19 et suivants du code de commerce, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce, fixe la durée du plan à 10 ans,
Lire la suite…- Plan·
- Musique·
- Créanciers·
- Créance·
- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Sociétés·
- Administrateur
Conformément au paragraphe I de l'article L. 3211-12-2 du CSP, le JLD statue publiquement, après débat contradictoire14. À l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, […] G. avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 3222-5-1 du CSP, qui avait été transmise à la Cour de cassation par ordonnance du 21 octobre 2022. […] La différence de traitement alléguée par la société requérante, à supposer qu'elle existe, ne pourrait résulter que de l'article L. 626-12 du code de commerce, qui n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel. […]
Lire la suite…