Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Il est régi par les articles L.626-1 et suivants du Code de commerce. […] Résultat marquant : JEM-AVOCAT a obtenu un plan de redressement sur 10 ans devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (décembre 2025), après avoir obtenu l'infirmation du jugement de liquidation judiciaire prononcé en première instance. […] Conformément à l'article L.626-18 du Code de commerce, les propositions doivent respecter les règles suivantes : Durée maximale de 10 ans (15 ans pour les agriculteurs). […]
Lire la suite…[…] Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés par eux, conformément aux dispositions de l'article L.626-18, et dans les conditions prévues au 2°"* alinéa des articles L.626-5 & L.626-6 du Code de Commerce. […] CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 626-7 DU CODE DE COMMERCE […] L L 3 3 3j 3 3 3 3
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Considérant qu'il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre ou établit une fraude ; […] qu'en énonçant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en imposant de nouveaux délais au FCT, la Cour d'appel a violé les articles L. 626-18, L. 626-26 et L. 626-30-2 du code de commerce, ensemble l'article R. 626-45 du même code, […]
[…] Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 23/09/2016, en application des articles L.631-19 et L..626-9 du code de commerce. […] Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L..626-18 du code de commerce ; […] Dit que le fonds de commerce de la SARL F sera inaliénable pendant toute la durée. du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ; " Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;
Pendant tout ce temps, application stricte de l'article L. 626-21, alinéa 3 : pas un centime versé sur cette ligne du plan. Un cadeau supplémentaire au débiteur, presque invisible parce qu'automatique, finit ce calendrier : l'article L. 622-28, alinéa 1, dispose que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, […] à la double exception près des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, et des contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. […] C'est là qu'intervient l'arme suivante : la progressivité des annuités, organisée par l'article L. 626-18 du Code de commerce. […] 8 janv. 2020, n° 18-16.295). […]
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