Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Article L627-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 73
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[…] Vu les dispositions des Articles L. 621-9, L. 622-3 et L.627-2 du Code de Commerce ; Autorisons l'ouverture d'un compte RJ à Monsieur X Y qui fonctionnera sous la signature de Monsieur X Y et sans découvert auprès du CREDIT MUTUEL, Agence du Cours Fauriel à Saint-Etienne ;
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[…] Avis de la SCP B-C D – X Y prise en la personne de X Y, Mandataires Judiciaires du redressement judiciaire de la SARL P.M. PROMOTION nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 7 janvier 2015, Vu la requête qui précède et les informations fournies par le débiteur, Vu les dispositions des articles L.622-I3-IV, R.622-13, L.627-2 et R.627-1 alinéa 5 du Code de commerce, Émet un avis favorable sur la demande de résiliation du contrat dont est titulaire la SARL P.M. PROMOTION dans la mesure où il est indispensable dans l'intérêt de tous les créanciers de réduire au maximum les charges fixes de la P.M. PROMOTION, NANTES, le – Ü…'n c>13
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 28 février 2008, n° 2007/00899
[…] Vu les articles L 622-13 et L 627-2 du Code de Commerce, […] Fait à Saintes le 2ÿ/02/2008
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