Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Article L628-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 48
Commentaires • 2
Article 38 I. - Les articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de commerce deviennent respectivement les articles L. 628-7 et L. 628-8. II. - Dans le 6° de l'article L. 920-1, dans le 5° de l'article L. 930-1, dans le 5° de l'article L. 940-1 et dans le 6° de l'article L. 950-1 du même code, la référence : « L. 628-3 » est remplacée par la référence : « L. 628-8 ». Article 39 Après l'article L. 628-1 du code de commerce, sont rétablis deux articles L. 628-2 et L. 628-3 ainsi rédigés :
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Ordonne la constitution des comités de créanciers conformément à l'article L. 628-4 du code de commerce […]
Lire la suite…- Sauvegarde accélérée·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Plan·
- Holding·
- Ouverture·
- Créanciers·
- Restructurations·
- Adoption·
- Représentants des salariés
[…] Par ailleurs, le jugement du 14 juin dernier a ordonné, conformément à l'article L..628-4 du Code de commerce, la constitution des comités de créanciers prévue aux articles L.626-30 et suivants du Code de commerce.
Lire la suite…- Sauvegarde financière accélérée·
- Plan·
- Vacation·
- Conversion·
- Commerce·
- Sociétés·
- Capital·
- Vote·
- Crédit·
- Comités
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 9 mai 2014, n° 2014L01180
[…] Vu les dispositions des articles L.628-1, L.628-4 et L.628-6 du code de commerce relatifs à la procédure de sauvegarde financière accélérée, et les dispositions des articles L.626-11, L.626- 24, L.626-25, L.626-30-2 et L.626-31 du code de commerce applicables à cette procédure sur renvoi de l'article L.628-1 du code de commerce ;
Lire la suite…- Crédit·
- Sûretés·
- Engagement·
- Devise·
- Avance·
- Financement·
- Document·
- Sociétés·
- Montant·
- Tirage