Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.
Le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt du 12 juin 2014 d'AVOIR écarté la demande de nullité des actes de procédure effectués au nom de la société Textiles Balsan après le 25 octobre 2011 ; AUX MOTIFS QUE l'application de l'article L 237-21 du Code de commerce, texte supplétif (à défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, […] complète et sincère, quant à la situation réelle de l'entreprise et ses possibilités de redressement ; que selon l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 (ancien article L 621-54 du Code de commerce), " L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, […]
Lire la suite…[…] — apport par les époux X de leurs parts dans la SCI L (qui détient entre autres l'immeuble du BIBENT place du Capitole) et des parts, y compris celles de M. […] Au fond, le parquet AA critique aussi l'économie uniquement financière du plan qui n'a pas de projet réel d'entreprise tendant aussi à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de l'emploi et de l'activité selon l'article L.621-54 du code de commerce. De plus il y a lieu de s'inquiéter du devenir des dettes de l'article L.621-32 (ancien art. 40 de al loi de 1985) générées après mise en redressement judiciaire et qui ne sont toujours pas payées (il y en a pour 784 226, […]
[…] — apport par les époux X de leurs parts dans la SCI L (qui détient entre autres l'immeuble du BIBENT place du Capitole) et des parts, y compris celles de M. […] Au fond, le parquet V critique aussi l'économie uniquement financière du plan qui n'a pas de projet réel d'entreprise tendant aussi à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de l'emploi et de l'activité selon l'article L.621-54 du code de commerce. De plus il y a lieu de s'inquiéter du devenir des dettes de l'article L.621-32 (ancien art. 40 de al loi de 1985) générées après mise en redressement judiciaire et qui ne sont toujours pas payées (il y en a pour 784 226, […]
[…] — Le bilan économique et social et la présentation du projet de plan de continuation de redressement et d' apurement du passif conformément à l'article L 621-54 du code de commerce établi par les administrateurs M e Y et CHAVAUX du 21 février 2005, […] Attendu qu'il n'est pas possible de suivre la société B lorsqu'elle affirme que l'incorporation au capital n'était pas une solution possible au motif qu'elle aurait nécessité en application de l' art L 621-58 du code du commerce au préalable de convoquer l'assemblée générale des associés, avant l'adoption du plan , alors que d'une part il ne s'agissait pas de modifier le capital, […]
[…] comme il l'alléguait, que l'action avait été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985, n'avait pas cru devoir produire ce rapport et toutes indications concernant la date de son dépôt, […] 138 et 142 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme […] et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne saurait être reproché à l'arrêt de n'avoir pas ordonné la production du rapport prévu à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-54 du Code de commerce, qui n'avait pas été demandée à la cour d'appel ; […]
Lire la suite…