Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Article L621-68 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Commentaires • 8
Décisions • +500
[…] Conformément à l'article L.621-70, les créances inférieures à 500 euros seront réglées au jour du jugement arrêtant le plan. […] nm F de commissaire à l'exéeution du plan avec la mission prévue par l'artiele L 621-68 du code de commerce. Dit que le commissaire à exécution du plan devra rendre compte de sa mission à chaque échéance du plan.
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[…] ATTENDU que le 16 Septembre 2009, Maître X Y ès qualités a déposé au Greffe son rapport établi conformément aux dispositions des articles L.621-68 du Code de commerce et 103 du Décret du 27 Décembre 1985 ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 21 septembre 2007, n° 2006F05598
[…] Vu l'article L621-32 du Code de Commerce, […] Vu l'article L. 621-68 alinéa 1 du Code de Commerce (Loi du 25 janvier 1985),
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La Cour relève qu'en application de l'article L.622-13 I du Code de commerce, le défaut d'exécution de la transaction par la société ne pouvait être invoqué par le créancier pour faire échec à l'autorité de la chose jugé qui s'y attachait. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel. 2. […] En effet, aux termes des articles L. 621-68 ancien (L. 626-25 actuel) du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 que les instances auxquelles le représentant des créanciers était partie et qui ont été reprises par le commissaire à l'exécution du plan doivent, lorsque celui-ci n'est plus en fonction, […]
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