Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ces dispositions ont été reprises par l'actuel article L.626-12 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont il résulte que: "Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. […] Dès lors, les juridictions du fond apportaient une réponse contrastée à la question. […] Saisie du pourvoi formé par l'EARL à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant refusé de modifier la durée de son plan de redressement, la Cour de cassation retient "qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, […]
Lire la suite…[…] Une assignation. visant à voir prononcer la condamnation solidaire de Mesdames CARLIER et X, et de Messieurs Y et Z, anciens dirigeants de la société LOCATEL à payer aux organes de la procédure la sommes de 41.766.114,54 € correspondant au montant minimum de l'insuffisance d'actif de la société LOCATEL SA a été délivrée au nom du Commissariat au Plan le 2 février 2007 en application des dispositions de l'article L 624-3 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieur à la Loi de Sauvegarde. […] Vu les dispositions de l'article L.621-66 ancien du Code de Commerce, ,
[…] Sur ce dernier point, il est nécessaire d'obtenir l'accord unanime de tous les créanciers aux termes des dispositions de l'article L 626-18 du code de commerce. […] En outre, il résulte des dispositions combinées des art. L. 621-66, devenu L. 626-12 du code de commerce et L. 351-8 du code rural que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans. (Com. 29 nov. 2017, no 16-21.032).
[…] Qu'une assignation en sanctions commerciales sur le fondement des articles L.624-3 et L.625- 1 et suivants du Code de Commerce a été diligentée à l'encontre Monsieur Y et Monsieur Z, anciens dirigeants de la société NEUROCOM, […] Vu l'avis de Monsieur Le Juge Commissaire, Vu les dispositions de l'Article L 621-6466 du Code de Commerce, […] Vu les dispositions de l'article L.621-66 ancien du Code de Commerce,
La Cour d'appel a considéré que l'agriculteur personne morale ne pouvait bénéficier de la durée dérogatoire de 15 ans prévue à l'article L.626-12 du Code de commerce (article L.621-66 du Code de commerce dans sa version issue de la Loi du 25 janvier 1985). […] Toutefois, dans son communiqué, le Conseil constitutionnel, qui n'avait pas été interrogé sur les dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce, […]
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